Conditions générales de location

Applicables à compter du 19 AVRIL 2022


 

Article 1 Objet du contrat

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location (ci-après la « Location ») des Vélos musculaires et à Assistance Électrique ainsi que les accessoires liés aux vélos (ci-après dénommés le « Matériel ») proposée par la société BIKLOU SAS au capital social de 9000 euros, dont le siège social est sis 114 Place Verte 59270 GODEWAERSVELDE,  immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 910 542 448, n° de TVA intracommunautaire FR 74 910542448 (ci-après dénommée le  « Loueur ») auprès de clients consommateurs ou professionnels (ci-après le « Locataire ») via le site internet https://www.bikloubike.com/  (ci-après le « Site ») ou sur place.

Ces conditions générales de location sont accessibles à tout moment sur le Site ou sur simple demande auprès du Loueur, et seront en tout état de cause jointes au bon de réservation.

Ces conditions générales de location pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Location conclue avec le Locataire est celle en vigueur à la date de la réservation.

 Article 2 Conditions de location et d’utilisation

2.1 L’âge minimum pour le locataire est fixé à 12 ans et/ou 1.55m minimum. Est considéré comme Locataire, une personne étant au guidon du vélo. N’est pas considéré comme Locataire, les enfants sur porte-bébé, charrette ou vélo suiveur.

2.2 Toute Location réalisée pour un individu mineur doit se faire sous la responsabilité d’un individu majeur, ayant également conclu un contrat de Location

2.3 Le Locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et n’avoir à sa connaissance aucune contre-indication médicale

2.4 Un casque homologué est mis à disposition par le Loueur. Le port du casque est obligatoire. En cas de chute, il est impératif au Locataire de le signaler au Loueur.

2.5 Le prêt/sous-location du Matériel à toute autre personne que celle nommée dans le présent contrat est strictement interdit. 

2.6 Le nombre de passagers sur chaque Matériel est strictement limité à 1 personne. Excepté les vélos équipés de matériel conforme au transport des enfants.

2.7 Il est strictement interdit au Locataire d’intervenir sur le matériel pendant la durée de Location à quelque titre que ce soit. En cas de panne ou de casse pendant son utilisation il lui appartient sans délai de prévenir le Loueur au n° suivant : +33(0)6.82.00.52.24

2.8 En cas d’inutilisation du matériel pendant la durée de Location, le Locataire s’oblige à attacher efficacement le matériel avec l’antivol fourni par le Loueur.

2.9 Le Locataire est informé avant le départ de l’état de la batterie et de son autonomie. Le Loueur ne peut donc être tenu pour responsable de l’épuisement de la batterie, sauf à démontrer que la cause de l’épuisement est due à une autre cause que l’utilisation normale de ladite batterie (défaut de conformité…)

2.10 Le Locataire doit respecter le Code de la Route, dont il déclare avoir connaissance, être maître de sa vitesse et utiliser le matériel de façon responsable, c’est-à-dire avec prudence et sans danger pour lui-même et les tiers. Le Loueur ne peut en aucun cas être responsable des éventuelles infractions commises par le Locataire.

2.11 Le Locataire reconnaît que toutes les consignes de sécurité, d’utilisation du matériel ainsi que celles relatives au parcours lui ont été données par le Loueur avant son départ.

 

Article 3 Prise d’effet, mise à disposition et durée de la Location

3.1 La Location prend effet au moment où le Locataire prend possession du matériel et des accessoires (casque, antivol ou autres accessoires) qui lui sont livrés. La prise d’effet de la Location entraîne le transfert de la garde juridique du matériel jusqu’à sa remise au Loueur à l’issue de la location.

3.2 Le Locataire reconnaît avoir personnellement vérifié l’état du matériel lors de sa remise, matériel qui est réputé, ainsi que ses accessoires, être conforme à la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement

3.3 La Location n’est prévue que pour la durée stipulée au contrat. Le Locataire s’engage donc à restituer le matériel et ses accessoires au jour et à l’heure prévue au contrat et ce, pendant les heures d’ouverture. sous peine d’une facturation additionnelle d’une demi-journée de Location, sauf justification d’un motif légitime ou d’un cas de force majeur.  

3.4 Le Locataire s’engage à restituer le Matériel et ses accessoires dans l’état dans lequel ils lui ont été remis, sans tenir compte de leur usure normale. Le Matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (casques, etc.) doivent être restitués au Loueur dans un état identique à celui qui lui a été confié. Si le Locataire a perdu ou endommagé des accessoires, il est tenu d'en avertir le Loueur, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publiés en magasin.

3.5 Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le Matériel avant la date et heure de fin de location prévue au contrat.

3.6 Une prolongation du contrat de Location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de Location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation.

3.7 Toute réservation se verra annulée une heure après l'heure prévue de Location si le Loueur ne prévient pas de son retard.

 

 Article 4 Responsabilité-Vol-Casse

4.1 Le Locataire déclare être titulaire à ce jour d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance individuelle accident destinées à le couvrir, ainsi que ceux sous sa garde, en cas de dommages causés aux tiers, aux biens ou à sa propre personne, découlant de l’utilisation du matériel mis à disposition. L’assurance est à la charge du preneur. Par sa signature du contrat de location, le Locataire confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation du Matériel. Le Matériel n’est pas assuré par le Loueur contre le vol et la casse dans le cadre du présent contrat. Il appartient donc au Locataire de se prémunir des risques en cas de dommage causé au Matériel.

4.2 Le Locataire engage donc personnellement sa responsabilité civile et pénale pour tous dommages qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du matériel. Toute responsabilité civile et pénale du Loueur ne saurait donc être recherchée. Toutefois le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des défauts de conformités du matériel.

4.3 Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts par le Loueur.

4.4 En cas de vol par un tiers, le Locataire s’engage à immédiatement en informer le Loueur au n° suivant  +33(0).6.82.00.52.24 et à faire toutes les diligences utiles pour déposer plainte. Le matériel sera facturé au Locataire sur la base de sa valeur affichée à l’accueil du Site.  Une photocopie de la plainte doit être remise au Loueur.

4.5 En cas de vol par le Locataire, le Loueur sollicitera la valeur de remplacement à neuf du matériel, dont le prix est affiché à l’accueil et dont le Locataire reconnaît avoir eu connaissance.

4.6 En cas de casse du matériel due pour toutes autres causes que le défaut de conformité dont la charge de la preuve pèse sur le Locataire, le coût de réparation sera mis à la charge de ce dernier conformément aux tarifs affichés à l’accueil  dont le Locataire reconnaît avoir pris connaissance. Un pourcentage de vétusté de 20% par an sur la valeur à neuf de remplacement du matériel sera pratiqué en cas d’impossibilité de procéder aux réparations.

Article 5 Caution

Une empreinte bancaire sera prise en fonction de la valeur des vélos. Le locataire ne sera pas débité sauf en cas le nécessitant (vol ou casse).

Lors de la remise du matériel, il est demandé au Locataire de remettre au Loueur un justificatif d’identité : permis de conduire, passeport ou carte d’identité.

La caution lui sera remise lorsque le matériel sera restitué, à l’issue de la durée du contrat de location.

Article 6 Absence de Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le Locataire ne dispose pas d’un droit légal de rétractation.

« le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […]

12° De prestations de services d’hébergement, autre que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activité de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

 

Article 7  Droit applicable et Règlement des litiges

Le contrat et les conditions générales de location sont exclusivement régis par le droit français. Préalablement à toute action en justice, auprès du tribunal territorialement compétent, le Loueur et le Locataire s'engagent à régler le différend qui les opposerait à l'amiable, par le biais, notamment, d'une procédure de conciliation.

 

Toute réclamation devra être adressée au Loueur comme suit : 

  • Par voie postale au 114 Place Verte 59270 Godewaersvelde

  • Par Courrier électronique à contact@bikloubike.com

General rental conditions

Applicable from 19 APRIL 2022

Article 1 Object of the contract

The purpose of these general rental conditions is to determine the terms and conditions of rental  of the classic and Electric Assistance Bikes as well as the accessories related to the bicycles offered by the company BIKLOU SAS with a capital of 9000 euros, whose registered office is located at 114 Place Verte 59270 GODEWAERSVELDE, registered with the RCS of Dunkirk under number 910 542 448, intra-community VAT number FR 74 910542448 to consumer or professional customers via the website https://www.bikloubike.com/ or on site

These general rental conditions are accessible at any time on the Site or on simple request from the Lessor, and will in any case be attached to the reservation form.

These general rental conditions may be subject to subsequent modifications, the version applicable to the Rental concluded with the Tenant is in force on the date of the reservation.

 

Article 2 Conditions of rental and use

2.1 The minimum age for the tenant is 12 years and/or 1.55m minimum. Is considered as a tenant, a person riding the bike. Children on baby carriers, carts or follower bikes are not considered tenants.

2.2 Any rental made for a minor individual must be made under the responsibility of an adult individual, who has also concluded a rental contract

2.3 The tenant certifies that he has the physical and mental capabilities to ride a bike.

2.4 An approved helmet is provided by the rental company. Wearing a helmet is mandatory. In the event of a fall, the information must be given to Biklou.

2.5 The lending/subletting of the rented equipment to any person other than that named in this contract is strictly prohibited.

2.6 The number of passengers on each piece of equipment is strictly limited to 1 person. Except for bicycles fitted with equipment suitable for transporting children.

2.7 It is strictly forbidden for the tenant to intervene on the equipment during the rental period in any capacity whatsoever. In the event of a breakdown or breakage during its use, it is his responsibility to notify Biklou without delay at the following number: +33(0)6.82.00.52.24

2.8 In case of non-use of the equipment during the rental period, the Tenant undertakes to effectively attach the equipment with the lock provided by the rental company.

2.9 The Tenant is informed before departure of the state of the battery and its autonomy. The Lessor cannot therefore be held responsible for the exhaustion of the battery, except to clarify that the cause of the exhaustion is due to a cause other than the normal use of the battery (hidden defect, lack of conformity, etc.)

2.10 The Tenant must respect the Highway Code, and declare to be aware of, to be in control of his speed and to use the equipment responsibly and ride safely and without danger for himself and third parties. The Lessor can in no way be responsible for any offenses committed by the Tenant.

2.11 The Tenant acknowledges that all the safety instructions, the use of the equipment as well as those relating to the route were given to him by the Lessor before his departure.

2.12 If the lessor has to travel beyond his responsibility to recover the equipment, costs may be invoiced depending on the distance.

 

Article 3 Effective date of the contract, availability and duration of the contract

3.1 The rental takes effect when the tenant takes possession of the equipment and accessories (helmet, lock or other accessories) delivered to him. The effective date of the contract entails the transfer of legal custody of the equipment until it is handed over to the Lessor at the end of the rental.

3.2 The Tenant acknowledges having personally checked the condition of the equipment when it was handed over.

3.3 Rental is only for the duration stipulated in the contract. The Tenant therefore undertakes to return the equipment and its accessories on the day and at the time provided for in the contract and this, during opening hours. If not, a financial penalty can be added to the final invoice. 

3.4 The lessee undertakes to return the equipment and its accessories in the condition in which they were given to him. The equipment as well as all the accessories made available by the lessor (helmets, etc.) must be returned to the lessor in the same condition as that entrusted to him. If the lessee has lost or damaged accessories, he is required to notify the lessor, these will be invoiced to him. Property damage is charged at published store rates.

3.5 No refund will be made if the Tenant returns the equipment before the date and time of the end of the rental provided for in the contract.

3.6 An extension of the rental agreement is only possible with the consent of the lessor before the end of the current rental agreement. The lessor can refuse this extension.

3.7 Any reservation will be canceled one hour after the scheduled rental time if the lessee does not notify him of his delay.

3.8 To cancel the reservation free of charge, the customer must absolutely notify the lessor at least 2 weeks before the rental date.

After this time, cancellation fees will be charged:

30% of the total amount of the reservation if cancellation made 1 week before the scheduled rental date

50% of the total amount of the reservation if cancellation made less than 1 week before the scheduled rental date

Article 4 Liability-Theft-Breakage

4.1 The Tenant declares to be currently the holder of civil insurance and personal accident insurance intended to cover him, as well as those under his care, in the event of damage caused to third parties, to property or to his own person, arising from the use of the equipment made available. Insurance is the responsibility of the tenant. By signing the rental contract, the tenant confirms that he has adequately covered the risks associated with the use of the rented equipment. The equipment is not insured by the lessor against theft and breakage under this contract. It is therefore up to the tenant to protect himself against the risks in the event of additional damage to the equipment.

4.2 The tenant therefore personally engages his civil and criminal liability for any damage that may occur as a result of the use of the equipment. Any civil and criminal liability of the Lessor cannot therefore be sought. However, the Tenant can not be held responsible for the harmful consequences of hidden defects in the equipment or non-apparent wear and tear unsuitable for the use for which it is intended, as soon as proof of the said defects or wear is reported by the Tenant.

4.3 Theft and loss of equipment are not covered by the Lessor

4.4 In the event of theft by a third party, the Tenant undertakes to immediately inform the Lessor at the following number +33(0).6.82.00.52.24 and to take all necessary steps to file a complaint. The equipment will be invoiced to the tenant on the basis of its value displayed at the reception of the site. A photocopy of the complaint must be given to the Lessor.

4.5 In the event of theft by the Tenant, the Lessor will request the new replacement value of the equipment, the price of which is displayed at the reception and of which the Tenant acknowledges having been aware.

4.6 In the event of breakage of the equipment due for any other cause than the hidden defect, non-apparent wear, lack of conformity, the burden of proof of which weighs on the Tenant, the cost of repair will be charged to the latter. in accordance with the rates displayed at reception, of which the Tenant acknowledges having read. A percentage of obsolescence of 20% per year on the replacement value of the equipment will be applied in the event of impossibility of carrying out the repairs.

Article 5 Deposit

A bank imprint will be taken depending on the value of the bikes. The tenant will not be debited except in case of need (theft or breakage).

When handing over the equipment, the Tenant is asked to provide the Lessor with proof of identity: driving licence, passport or identity card.

The deposit will be given to him when the equipment is returned, at the end of the duration of the rental contract.

Article 6 Absence of right of withdrawal

In accordance with the law of article L221-28, 12° of the Consumer Code, the Tenant does not have a legal right of withdrawal.

“the right of withdrawal cannot be exercised for contracts: […]

12° Provision of accommodation services, other than residential accommodation, goods transport services, car rentals, catering or leisure activities which must be provided on a given date or for a specific period” .

 

Article 7 Applicable law and settlement of disputes

The contract and the general rental conditions are exclusively governed by French law. Prior to any legal action, before the territorially competent court, the Lessor and the Lessee undertake to settle the dispute between them amicably, by means, in particular, of a conciliation procedure.

 

Any complaint must be addressed to the Lessor as follows:

By post at 114 Place Verte 59270 Godewaersvelde

By email to contact@bikloubike.com

IMG_20220124_120033.jpg